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Via Sicura - Le Conseil des Etats demande aux juges de la souplesse dans les sanctions
Publié le 13 janvier 2018 à 12h15
Dans une lettre envoyée au Tribunal fédéral, la commission des transports du Conseil des Etats appelle les juges à assouplir les sanctions contre les chauffards, alors que la loi n'a pas encore été modifiée. Elle réclame aussi un changement de jurisprudence. "La commission souhaite (...) avant...
| Note : 24 %1000 avec 242 votes |
Source : acidmoto.ch
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