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Via Sicura - Le Conseil des Etats demande aux juges de la souplesse dans les sanctions

Publié le 13 janvier 2018 à 12h15

Dans une lettre envoyée au Tribunal fédéral, la commission des transports du Conseil des Etats appelle les juges à assouplir les sanctions contre les chauffards, alors que la loi n'a pas encore été modifiée. Elle réclame aussi un changement de jurisprudence. "La commission souhaite (...) avant...

 
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Source : acidmoto.ch
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