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Amendes : contester sera de plus en plus difficile
Publié le 4 septembre 2013 à 21h17
Par un décret publié en pleine torpeur estivale, le 13 août 2013, le ministre de la Justice a décidé de supprimer la voie d'appel, pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire, devant les juridictions administratives. À partir du 1er janvier 2014, si vous êtes en désaccord avec la...
| Note : 28 %1000 avec 387 votes |
Source : www.motomag.com
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